Article 1 : Qu’est -ce que le Budget Participatif Dordogne-Périgord
Le Budget Participatif Dordogne-Périgord est un dispositif qui permet aux habitants de la Dordogne de proposer l’affectation d’une partie du budget d’investissement du Département à des projets qu’ils auront choisis à l’issue d’une votation citoyenne.
Le montant alloué à ce dispositif est de 1.000.000 € dont 100.000 € dédiés à des projets portés par des jeunes.
Article 2 : Qui peut participer ?
Toute personne habitant le département de la Dordogne âgés de plus de 8 ans.
Article 3 : Les projets éligibles
Tout habitant ou association de Dordogne peut déposer une idée. Les collectivités locales et les établissements publics et syndicats dont elles sont membres ainsi que les entreprises commerciales ne peuvent pas déposer d’idées.
Les projets doivent répondre à la satisfaction de l’intérêt général par opposition à la satisfaction d’intérêts particuliers. Les projets ne devront pas comporter d’éléments discriminatoires, diffamatoires ou bien de nature à troubler l’ordre public.
La répartition des projets retenus doit permettre la réalisation d’au moins trois projets par canton. Une part de ce budget sera attribuée à des projets portés par des jeunes (moins de 20 ans).
Les projets ne peuvent pas être réalisés sur un domaine d’accès privé. Ils doivent également nécessairement être réalisés sur le territoire du département de la Dordogne et relever des compétences du Département (solidarité, culture, sport, environnement, numérique, citoyenneté, cadre de vie…).
Une idée peut être déposée par une personne seule mais sa réalisation doit reposer sur un collectif.
Le montant maximum attribué par le Département par projet est de 12.000 € en investissement.
- Les dépenses d’investissement sont les coûts liés à l’acquisition et à la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation du projet (exemple : achat de matériel, travaux d’aménagement…).
- Les dépenses de fonctionnement sont les frais induits par la mise en œuvre du projet et liés à la pérennisation de son fonctionnement (exemple : électricité, entretien, frais de personnel…).
Pour être éligible, un projet doit être réalisable dans l’année suivant le dépôt du dossier.
Article 4 : Modalités
4-1 Création de la commission citoyenne
Cette commission est composée de conseillers départementaux et de citoyens. Elle est accompagnée par les services départementaux.
Avec le lancement du dispositif, un appel à candidature ouvert à tous les Périgourdins est lancé.
Le rôle de cette commission est de :
- Participer à la validation des projets soumis au vote
- Veiller au bon déroulement de la campagne
- Participer au dépouillement
- Valider les résultats du vote
4-2 Calendrier
4-2-1 Le dépôt des idées (1 juillet – 30 septembre 2020)
Le dépôt des idées pourra se faire sur deux supports :
- soit sur la plateforme numérique via le formulaire en ligne,
- soit sur le formulaire papier (disponible dans les mairies, ou bien téléchargeable sur le site Internet dédié) à retourner au Conseil départemental par mail ou courrier.
Où et comment déposer une idée ?
- Sur la plateforme numérique,
- A l’adresse mail dédiée,
- Par courrier.
4-2-2 De l’idée au projet (1 octobre - 15 novembre 2020)
Les idées sont analysées juridiquement et techniquement par les services du Conseil départemental. La commission citoyenne valide chaque projet. Dans le cas où certains projets seraient réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale, les maires concernés auront été consultés sur la faisabilité du projet et leur accord sera demandé, la loi obligeant à un cofinancement (20 % minimum).
Les projets soumis au vote font l’objet d’une publication sur la plateforme numérique dédiée.
4-2-3 La campagne, le vote (16 novembre - 6 décembre 2020)
La campagne est menée par chaque porteur de projet sous sa propre responsabilité dans la bienveillance et le respect de chacun et des institutions.
Tous les habitants du Département âgés de plus de 8 ans peuvent voter.
Le vote peut s’effectuer de deux manières :
- Sur la plateforme numérique
- En retournant le bulletin papier.
Chaque personne ne peut voter qu’une seule fois (internet ou papier) pour trois projets minimum et jusqu’à six projets maximum.
Tous les votes sont clos le dimanche 6 décembre 2020 à minuit.
4-2-4 Le dépouillement (12 décembre 2020)
Au moment du dépouillement, les votes internet et papier sont additionnés. Une liste des projets classés dans l’ordre des résultats est établie.
La sélection de tous les projets « jeunes » lauréats se fait par ordre décroissant des voix jusqu’à consommation de l’enveloppe correspondante (100.000 €).
Les 3 projets qui arrivent en tête dans chaque canton sont dans un second temps sélectionnés et retenus dans la limite maximum de 12.000 € par projet.
Une fois déduit le montant de l’enveloppe dédiée aux projets jeunes et le montant des 75 projets arrivés en tête par canton, tous les autres projets lauréats sont sélectionnés dans l’ordre décroissant des voix jusqu’à saturation de l’enveloppe globale du budget participatif.
Un contrôle de la régularité des votes pourra être effectué. En cas d’irrégularité constatée, une commission de contrôle des votes sera habilitée à invalider les votes incriminés.
4-2-5 Les réalisations (2020)
Les projets doivent être réalisés dans l’année qui suit leur sélection projet. Le signataire de la convention doit obligatoirement être une structure associative ou une collectivité locale.
Article 5 : Protection des données personnelles collectées
Le Département de la Dordogne s’engage à respecter les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel définis à l’article 5 du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.